Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2335-15
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000053549177
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2335-15 du Code général des collectivités territoriales (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Il est institué de 2006 à 2030 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
2. Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public compétents, afin d'assurer l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
3. Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.
4. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.
5. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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