Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2335-17

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L2335-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16 (V)
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