Article L2335-2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L2335-2-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 110

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 130 (V)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 180 (V)