Article L2337-3

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

Carte de l'article L2337-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 32 (V)
• Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 23