Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2337-3

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 2 : Recours à l'emprunt

IdentifiantLEGIARTI000034799506

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2337-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3-1.

Numérotation : Avant le 30 décembre 2011, ce texte figurait à l'article L2336-3 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 144) (selon les données LEGI de la DILA).

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