LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000025048543
Texte parentJORFTEXT000025044460
Référencearticle 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de l'urbanisme
6. Art. L331-26
7. -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
8. Art. 125
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Code général des collectivités territoriales
11. Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3
12. A créé les dispositions suivantes :
13. -Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. -Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4
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