Article L2511-5

Article en vigueur depuis le 28 juin 2020.

Carte de l'article L2511-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 juin 2020 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 28 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 21

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
• Code de l'action sociale et des familles - art. R123-51 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2511-21 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2511-4 (V)