Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2512-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L2512-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 29 (Ab)
  • Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L131-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L131-2 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-2 (M)
  • Code pénal - art. R643-3 (V)
  • Code pénal - art. R713-1 (V)
  • Code pénal - art. R713-2 (V)
  • Code rural - art. L211-28 (V)
  • Code rural - art. L911-28 (T)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).