Article L2512-13 historique

Historique de l'article L2512-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 21 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 21 décembre 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 21
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 89
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 25
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 38 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 44; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 53
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques (en vigueur)