Article L2512-13-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article L2512-13-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er mai 2012 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2007-297 2007-03-05 art. 1 4° JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 12 (VT)