Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2512-13-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Police.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
Section 2 : Attributions
Sous-section 1 : Police.
IdentifiantLEGIARTI000025543272
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2512-13-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2012, le numéro L2512-13-1 portait un autre texte (« Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans… »), devenu l'article L132-11 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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