Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2531-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L2531-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125 (V)
  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L520-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L520-8 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2531-15 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2531-16 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2531-23 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2531-31 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)
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