Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2531-13

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article L2531-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
  • LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)
  • CODE DES COMMUNES. - art. R*263-50 (Ab)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1659 B (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2512-28 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2531-32 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L253
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