Article L2531-13 historique

Historique de l'article L2531-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (20)

• Rédaction du 24 février 1996 au 27 mars 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 27 mars 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 116
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 183
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 145
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 25
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 112 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 134
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 113
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décision n°2014-397 QPC du 6 juin 2014 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 162 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 144
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 163 (V)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 254

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)