Article L2531-3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L2531-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 8
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (V)