Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2531-3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000039802417
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2531-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L263-3 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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