Article L2561-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article L2561-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 59
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. L554-1 (V)