Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2561-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Organisation
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000024901591
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2561-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L182-1 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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