Article L2563-7

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L2563-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 20 décembre 2003 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 57
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur)