Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2563-7
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
IdentifiantLEGIARTI000034105704
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2563-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L233-33 du CODE DES COMMUNES jusqu'au 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996). Lien incertain : la version affichée date du 2 mars 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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