Article L2564-19

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L2564-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 23 février 2014 au 2 mars 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 11