Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2564-19

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 1 : Budget et comptes

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budget et comptes

IdentifiantLEGIARTI000034109799

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2564-19 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.

Numérotation : Jusqu'au 2 mars 2017, le numéro L2564-19 portait un autre texte (« Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à… »), devenu l'article L2564-19-1 (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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