Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2564-19-1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Budget et comptes
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  5. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
  6. Section 4 : Finances communales
  7. Sous-section 1 : Budget et comptes
IdentifiantLEGIARTI000034105710
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2564-19-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Numérotation : Avant le 2 mars 2017, ce texte figurait à l'article L2564-19 (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034105710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.