Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2564-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L2564-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 20 décembre 2003 au 15 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 3 () JORF 20 décembre 2003
Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)