Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2564-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052092299
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2564-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
2. 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3. 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
4. 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.
Numérotation : Avant le 31 mars 2011, ce texte figurait à l'article L2572-2 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
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