Article L2564-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L2564-27 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 136

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2014-616 du 12 juin 2014 (V)
• Code de l'éducation - art. L251-14 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2564-6 (V)