Article L2571-2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

Carte de l'article L2571-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 6 octobre 2007 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 28 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-156 du 7 février 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 17