Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2571-2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000029522297

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2571-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Numérotation : Avant le 6 octobre 2007, ce texte figurait à l'article L2581-2 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 octobre 2007, le numéro L2571-2 portait un autre texte (« Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12, L.… »), devenu l'article L2572-2 (loi n° 96-142 du 21 février 1996). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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