Article L2572-16

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 mars 2011.

Carte de l'article L2572-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 31 mars 2011 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 10