Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2572-16
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 4 : Information et participation des habitants
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE II : Communes de Mayotte
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 4 : Information et participation des habitants
IdentifiantLEGIARTI000019414315
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2572-16 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2143-3 :
2. 1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;
3. 2° Les mots : " au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont supprimés.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2564-17 et L2564-19. Avant le 6 octobre 2007, ce texte figurait à l'article L2572-14 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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