Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 2561-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;

3. 2° L'article L. 2572-1 est ainsi rédigé :

4. « Art.L. 2572-1.-Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code :

5. « 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

6. « 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

7. « 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. » ;

8. 3° Les III et V de l'article L. 2572-8 sont abrogés ;

9. 4° Le chapitre IV du titre VI devient le chapitre V du même titre et l'article L. 2564-1 devient l'article L. 2565-1 ;

10. 5° Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, intitulé : « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles L. 2572-1 à L. 2572-69 qui deviennent les articles L. 2564-1 à L. 2564-72.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2572-1, art. L2564-1, art. L2565-1, art. L2561-1, art. L2564-2, art. L2564-3, art. L2564-4, art. L2564-5, art. L2564-6, art. L2564-7, art. L2564-8, art. L2564-9, art. L2564-10, art. L2564-11, art. L2564-12, art. L2564-13, art. L2564-14, art. L2564-15, art. L2564-16, art. L2564-17, art. L2564-18, art. L2564-19, art. L2564-20, art. L2564-21, art. L2564-22, art. L2564-23, art. L2564-24, art. L2564-25, art. L2564-26, art. L2564-27, art. L2564-28, art. L2564-29, art. L2564-30, art. L2564-31, art. L2564-32, art. L2564-33, art. L2564-34, art. L2564-35, art. L2564-36, art. L2564-37, art. L2564-38, art. L2564-39, art. L2564-40, art. L2564-41, art. L2564-42, art. L2564-43, art. L2564-44, art. L2564-45, art. L2564-46, art. L2564-47, art. L2564-48, art. L2564-49, art. L2564-50, art. L2564-51, art. L2564-52, art. L2564-53, art. L2564-54, art. L2564-55, art. L2564-56, art. L2564-57, art. L2564-58, art. L2564-59, art. L2564-60, art. L2564-61, art. L2564-63, art. L2564-64, art. L2564-65, art. L2564-66, art. L2564-67, art. L2564-68, art. L2564-69, art. L2564-70, art. L2564-71, art. L2572-2, art. L2572-3, art. L2572-4, art. L2572-5, art. L2572-6, art. L2572-7, art. L2572-8, art. L2572-9, art. L2572-10, art. L2572-11, art. L2572-12, art. L2572-13, art. L2572-14, art. L2572-15, art. L2572-16, art. L2572-17, art. L2572-18, art. L2572-19, art. L2572-20, art. L2572-21, art. L2572-22, art. L2572-23, art. L2572-24, art. L2572-25, art. L2572-26, art. L2572-27, art. L2572-28, art. L2572-29, art. L2572-30, art. L2572-31, art. L2572-32, art. L2572-33, art. L2572-34, art. L2572-35, art. L2572-36, art. L2572-37, art. L2572-38, art. L2572-39, art. L2572-40, art. L2572-41, art. L2572-42, art. L2572-43, art. L2572-44, art. L2572-45, art. L2572-46, art. L2572-47, art. L2572-48, art. L2572-49, art. L2572-50, art. L2572-51, art. L2572-52, art. L2572-53, art. L2572-54, art. L2572-55, art. L2572-56, art. L2572-57, art. L2572-58, art. L2572-59, art. L2572-60, art. L2572-61, art. L2572-62, art. L2572-63, art. L2572-64, art. L2572-65, art. L2572-65-1, art. L2572-66, art. L2572-67, art. L2572-68, art. L2572-69
  Divisions : CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ; CHAPITRE IV : Communes de Mayotte ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section unique. ; Section 2 : Organisation de la commune ; Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune. ; Sous-section 2 : Organes de la commune ; Paragraphe 1 : Le conseil municipal ; Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints ; Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux ; Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre ; Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses ; Sous-section 4 : Information et participation des habitants ; Section 3 : Administration et services communaux ; Sous-section 1 : Police ; Sous-section 2 : Services communaux ; Paragraphe 1 : Régies municipales ; Paragraphe 2 : Concessions et affermages ; Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires ; Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux ; Sous-section 3 : Biens de la commune ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dons et legs ; Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon ; Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale ; Paragraphe 1 : Aides économiques ; Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts ; Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés ; Section 4 : Finances communales ; Sous-section 1 : Budget et comptes ; Paragraphe 2 : Adoption du budget ; Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes ; Sous-section 2 : Dépenses ; Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires ; Paragraphe 2 : Dépenses imprévues ; Sous-section 3 : Recettes ; Paragraphe 1 : Catégories de recettes ; Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts ; Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales ; Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers ; Paragraphe 5 : Avances et emprunts ; Sous-section 4 : Comptabilité ; Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants ; Section 6 : Dispositions diverses