Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2572-20

Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 1 : Police

IdentifiantLEGIARTI000006391475

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2572-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de Mayotte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L2564-21. Avant le 6 octobre 2007, ce texte figurait à l'article L2573-4 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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