Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2572-6

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE II : Communes de Mayotte
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 2 : Organes de la commune
Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

IdentifiantLEGIARTI000021479333

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2572-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

2. II.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatifs aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".

3. III.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " la sixième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".

4. IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :

5. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

6. -être inscrit auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ;

7. 2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 3123-9-2 ".

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2564-7 et L2572-8. Auparavant, ce texte figurait aux articles 2 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 et L2572-4 (ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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