Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie est ainsi modifiée :
2. I.-Le premier alinéa de l'article L. 2121-39 est supprimé.
3. II.-Au second alinéa de l'article L. 2121-39, après les mots : « la délégation spéciale », sont insérés les mots : « instituée en application de l'article L. 2121-35 ».
4. III.-Au premier alinéa de l'article L. 2122-4, les mots : « et à la majorité absolue » sont supprimés.
5. IV.-Après l'article L. 2122-5, il est inséré un article L. 2122-5-1 ainsi rédigé :
6. « Art.L. 2122-5-1.-L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. »
7. V.-Au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, les mots : « pour compléter le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « lorsque le conseil municipal est incomplet ».
8. VI.-Au quatrième alinéa de l'article L. 2122-8, le mot : « complémentaires » est supprimé.
9. VII.-Les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 2122-8 sont supprimées.
10. VIII.-A l'article L. 2122-14, les mots : «, s'il est au complet, » sont supprimés et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 2122-8, il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit. »
12. IX.-Au 22° de l'article L. 2122-22, les mots : « aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ».
13. X.-A l'article L. 2123-9, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».
14. XI.-Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».
15. XII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ».
16. XIII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».
17. XIV.-Au premier alinéa de l'article L. 2123-18-4, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ».
18. XV.-Au 5° de l'article L. 2123-22, les mots : « aux articles L. 2334-15 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ».
19. XVI.-A l'article L. 2223-11, les mots : « des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».
20. XVII.-Au premier et au treizième alinéa de l'article L. 2334-4, les mots : « l'article 1648 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1648 B du code général des impôts » et les mots : « loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035) » sont remplacés par les mots : « loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) ».
21. XVIII.-A la fin du premier alinéa de l'article L. 2411-5, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
22. XIX.-L'article L. 2572-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
23. « Art.L. 2572-4.-Les articles L. 2121-1 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte. »
24. XX.-Au I de l'article L. 2572-5, après les mots : « dernier alinéa, » sont insérés les mots : « L. 2122-5-1, ».
25. XXI.-Au II de l'article L. 2572-6, les mots : « L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».
26. XXII.-Au III de l'article L. 2572-6, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».
27. XXIII.-L'article L. 2572-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
28. « Art.L. 2572-43.-Les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte. »
29. XXIV.-L'article L. 2572-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
30. « Art.L. 2572-47.-Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte. »
31. XXV.-A l'article L. 2572-48, les mots : « à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 » sont supprimés.
32. XXVI.-Au 1° du VIII de l'article L. 2573-7, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».
33. XXVII.-A l'article L. 2573-33, les mots : « Les articles L. 2241-1 à L. 2241-4 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2572-48, art. L2121-39, art. L2122-4, art. L2122-8, art. L2122-22, art. L2123-9, art. L2123-11-1, art. L2123-11-2, art. L2123-18-4, art. L2123-22, art. L2223-11, art. L2334-4, art. L2572-4, art. L2572-6, art. L2572-43, art. L2572-47, art. L2573-7, art. L2573-33, art. L2122-14, art. L2411-5, art. L2572-5
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2122-5-1