Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2572-47

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts

IdentifiantLEGIARTI000021479325

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2572-47 du Code général des collectivités territoriales (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L2564-48. Avant le 12 décembre 2009, ce texte figurait à l'article L2573-33 (ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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