Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2572-4

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 1 : Le conseil municipal

IdentifiantLEGIARTI000021479342

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2572-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. Les articles L. 2121-1 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 31 mars 2011 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2564-5 et L2572-6.

Aller plus loin

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