Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2564-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 2 : Organes de la commune

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 2 : Organes de la commune

IdentifiantLEGIARTI000024901327

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2564-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2123-11-1 :

2. 1° Au premier alinéa, la référence à la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte ;

3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : " du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code " sont remplacés par les mots : " du congé de formation ou du congé de bilan de compétences prévu par les dispositions applicables localement ".

Numérotation : Avant le 31 mars 2011, ce texte figurait à l'article L2572-4 (loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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