1. I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-5-1, L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte.
2. II.-L'article L. 2122-29 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
3. III.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :
4. 1° Les 8°, 12° et 18° sont supprimés ;
5. 2° Le 15° est ainsi rédigé :
6. 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2572-7 et L2564-6. Le numéro L2572-5 porte depuis un autre texte. Auparavant, ce texte figurait aux articles 2 de la loi n°2010-1487
du 7 décembre 2010 et L2572-3 (ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).