Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

Article 1 JORFARTI000021451428

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.

Article 2 JORFARTI000021451436

La première partie est ainsi modifiée :

I.-La deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-5 est supprimée.

II.-L'article L. 1111-6 est abrogé.

III.-Au troisième alinéa de l'article L. 1411-1, les mots : « à l'article L. 323-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ».

IV.-L'article L. 1424-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative. »

V.-Au quatrième alinéa de l'article L. 1424-27, les mots : « des articles L. 1612-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 ».

VI.-A l'article L. 1424-67, les mots : « l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1224-3 du code du travail ».

VII.-L'intitulé du chapitre V du titre II du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Réseaux et services locaux de communications électroniques ».

VIII.-La seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 1523-5 est supprimée.

IX.-Au douzième alinéa de l'article L. 1524-5, les mots : « aux articles L. 1411-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ».

X.-Au troisième alinéa de l'article L. 1612-1, les mots : « ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions » et les mots : « ou jusqu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 pour les régions » sont supprimés.

XI.-Le dernier alinéa de l'article L. 1612-2 est supprimé.

XII.-A l'article L. 1614-9, les mots : « visés aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 121-1, L. 122-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme et L. 4424-9 du présent code ».

XIII.-L'article L. 1615-8 est abrogé.

XIV.-Au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 1617-5, les mots : « le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire » sont remplacés par les mots : « le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ».

XV.-A l'article L. 1731-1, les mots : « les titres Ier à III » sont remplacés par les mots : « les titres Ier et II ».

XVI.-Au II de l'article L. 1751-1-1, les mots : « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ».

XVII.-Au 1° du XI de l'article L. 1862-1, les mots : « aux articles L. 1411-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ».

XVIII.-Au I de l'article L. 1872-1, après les mots : « les articles L. 1612-2 », les mots : «, à l'exception de son dernier alinéa, » sont supprimés.

XIX.-Au 3° de l'article L. 1874-3, les mots : « de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire » sont remplacés par les mots : « le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ».

Article 3 JORFARTI000021451468

La deuxième partie est ainsi modifiée :

I.-Le premier alinéa de l'article L. 2121-39 est supprimé.

II.-Au second alinéa de l'article L. 2121-39, après les mots : « la délégation spéciale », sont insérés les mots : « instituée en application de l'article L. 2121-35 ».

III.-Au premier alinéa de l'article L. 2122-4, les mots : « et à la majorité absolue » sont supprimés.

IV.-Après l'article L. 2122-5, il est inséré un article L. 2122-5-1 ainsi rédigé :

« Art.L. 2122-5-1.-L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. »

V.-Au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, les mots : « pour compléter le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « lorsque le conseil municipal est incomplet ».

VI.-Au quatrième alinéa de l'article L. 2122-8, le mot : « complémentaires » est supprimé.

VII.-Les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 2122-8 sont supprimées.

VIII.-A l'article L. 2122-14, les mots : «, s'il est au complet, » sont supprimés et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 2122-8, il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit. »

IX.-Au 22° de l'article L. 2122-22, les mots : « aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ».

X.-A l'article L. 2123-9, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».

XI.-Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».

XII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ».

XIII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».

XIV.-Au premier alinéa de l'article L. 2123-18-4, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ».

XV.-Au 5° de l'article L. 2123-22, les mots : « aux articles L. 2334-15 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ».

XVI.-A l'article L. 2223-11, les mots : « des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».

XVII.-Au premier et au treizième alinéa de l'article L. 2334-4, les mots : « l'article 1648 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1648 B du code général des impôts » et les mots : « loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035) » sont remplacés par les mots : « loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) ».

XVIII.-A la fin du premier alinéa de l'article L. 2411-5, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.

XIX.-L'article L. 2572-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.L. 2572-4.-Les articles L. 2121-1 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte. »

XX.-Au I de l'article L. 2572-5, après les mots : « dernier alinéa, » sont insérés les mots : « L. 2122-5-1, ».

XXI.-Au II de l'article L. 2572-6, les mots : « L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».

XXII.-Au III de l'article L. 2572-6, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».

XXIII.-L'article L. 2572-43 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.L. 2572-43.-Les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte. »

XXIV.-L'article L. 2572-47 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.L. 2572-47.-Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte. »

XXV.-A l'article L. 2572-48, les mots : « à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 » sont supprimés.

XXVI.-Au 1° du VIII de l'article L. 2573-7, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».

XXVII.-A l'article L. 2573-33, les mots : « Les articles L. 2241-1 à L. 2241-4 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4 ».

Article 4 JORFARTI000021451518

La troisième partie est ainsi modifiée :

I.-Après l'article L. 3122-6, est inséré un article L. 3122-6-1 ainsi rédigé :

« Art.L. 3122-6-1.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers généraux. »

II.-A l'article L. 3123-7, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».

III.-Au premier alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».

IV.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ».

V.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3123-9-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».

VI.-Au premier alinéa de l'article L. 3123-19-1, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ».

VII.-Au premier alinéa de l'article L. 3212-1, les mots : « aux articles L. 3312-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7 ».

VIII.-Le deuxième alinéa de l'article L. 3221-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le membre du conseil général qui a cessé ses fonctions de président du conseil général en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »

IX.-Au 1° de l'article L. 3241-1, les mots : « à l'exception des premier et quatrième alinéas de l'article L. 3312-2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du premier alinéa de l'article L. 3312-2 ».

X.-A l'article L. 3312-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

XI.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, les mots : « de l'article L. 2313-1 L. 2313-1-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 ».

XII.-Au IV de l'article L. 3334-16-2, les mots : « à l'article L. 322-4-10 du code du travail » et les mots : « l'article L. 322-4-15 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article L. 5134-35 du code du travail » et par les mots : « à l'article L. 5134-74 du même code ».

Article 5 JORFARTI000021451544

La quatrième partie est ainsi modifiée :

I.-A l'article L. 4132-1, les mots : « sont régies par les dispositions des articles L. 336 et suivants du code électoral » sont remplacés par les mots : « sont soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral ».

II.-Au dernier alinéa de l'article L. 4132-13, les mots : «, L. 4133-6 et L. 4311-1-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 4133-6 ».

III.-Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contentieux de l'élection

« Art.L. 4133-9.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux. »

IV.-A l'article L. 4135-7, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».

V.-Au premier alinéa de l'article L. 4135-9-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».

VI.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4135-9-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ».

VII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4135-9-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ».

VIII.-Au premier alinéa de l'article L. 4135-19-1, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ».

IX.-Le 7° de l'article L. 4141-2 est supprimé.

X.-A l'article L. 4221-2, les mots : « les articles L. 4311-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4311-1 et L. 4311-2 ».

XI.-Le deuxième alinéa de l'article L. 4231-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le membre du conseil régional qui a cessé ses fonctions de président du conseil régional en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »

XII.-Le 5° de l'article L. 4241-1 est supprimé.

XIII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, les mots : « de l'article L. 118-2-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6241-8 à L. 6241-12 du code du travail ».

XIV.-Au 2° de l'article L. 4332-1, les mots : « des articles L. 920-9 et L. 951-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail ».

XV.-A l'article L. 4414-3, les mots : « aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme ».

XVI.-Après l'article L. 4422-9, il est inséré un article L. 4422-9-1 ainsi rédigé :

« Art.L. 4422-9-1.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse. »

XVII.-Après l'article L. 4422-18, il est inséré un article L. 4422-18-1 ainsi rédigé :

« Art.L. 4422-18-1.-L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse. »

XVIII.-Au dernier alinéa de l'article L. 4425-1, les mots : « aux articles L. 4332-4 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ».

XIX.-Les articles L. 4432-4, L. 4432-5, L. 4232-7 et L. 4232-8 sont abrogés.

XX.-Au premier alinéa de l'article L. 4433-14, les mots : « à l'article L. 311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5312-1 du code du travail ».

Article 6 JORFARTI000021451588

La cinquième partie est ainsi modifiée :

I.-Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-7, les mots : « L. 228 à L. 237 » sont remplacés par les mots : « L. 228 à L. 237-1 ».

II.-Au premier alinéa de l'article L. 5211-8, les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 ».

III.-Au cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2, les mots : « de l'article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2213-2 à L. 2213-6 ».

IV.-Au premier alinéa de l'article L. 5211-28, les mots : « aux articles L. 5211-30 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35-1 ».

V.-Au b de l'article L. 5215-7, les mots : « population municipale totale » sont remplacés par les mots : « population municipale » et les mots : « dernier recensement général » sont remplacés par les mots : « recensement de la population ».

VI.-Au premier alinéa de l'article L. 5334-4, les mots : « de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts ».

VII.-Au premier alinéa de l'article L. 5722-7, les mots : « les articles L. 2333-64 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 ».

VIII.-Au 2° du II de l'article L. 5842-4, les mots : « L. 228 à L. 237 » sont remplacés par les mots : « L. 228 à L. 237-1 ».

IX.-Au 5° du II de l'article L. 5842-22, les mots : « Au deuxième alinéa du 5° du II » sont remplacés par les mots : « Au huitième alinéa du II ».

Article 7 JORFARTI000021451600

Au premier alinéa de l'article L. 6434-4, les mots : « titre de travail simplifié prévu par l'article L. 812-1 du code du travail » et les mots : « l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 1522-1 précité du même code ».

Article 8 JORFARTI000021451604

Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.

Article 9 JORFARTI000021451605

Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

Article 10 JORFARTI000021451606

L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers est abrogé.

Article 11 JORFARTI000021451609

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.