Article 1 LEGIARTI000021468577
1. Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2009
NatureOrdonnance
Signé le10 décembre 2009
Publié le11 décembre 2009
Articles11 articles en vigueur
NORIOCB0919573R
IdentifiantLEGITEXT000021468545
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 87 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE : « DISPOSITIONS GENERALES »
Article 2 LEGIARTI000021468557
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1111-5, art. L1411-1, art. L1424-24, art. L1424-27, art. L1424-67, art. L1523-5, art. L1524-5, art. L1612-1, art. L1612-2, art. L1614-9, art. L1617-5, art. L1751-1-1, art. L1862-1, art. L1872-1, art. L1874-3
Divisions : CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques
A abrogé :
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : « LA COMMUNE »
Article 3 LEGIARTI000021468559
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2572-48, art. L2121-39, art. L2122-4, art. L2122-8, art. L2122-22, art. L2123-9, art. L2123-11-1, art. L2123-11-2, art. L2123-18-4, art. L2123-22, art. L2223-11, art. L2334-4, art. L2572-4, art. L2572-6, art. L2572-43, art. L2572-47, art. L2573-7, art. L2573-33, art. L2122-14, art. L2411-5, art. L2572-5
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2122-5-1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE : « LE DEPARTEMENT »
Article 4 LEGIARTI000021468561
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L3123-7, art. L3123-9-1, art. L3123-9-2, art. L3123-19-1, art. L3212-1, art. L3221-3, art. L3241-1, art. L3312-2, art. L3313-1, art. L3334-16-2
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L3122-6-1
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE : « LA REGION »
Article 5 LEGIARTI000021468563
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L4132-1, art. L4132-13, art. L4135-7, art. L4135-9-1, art. L4135-9-2, art. L4135-19-1, art. L4141-2, art. L4221-2, art. L4231-3, art. L4241-1, art. L4312-1, art. L4332-1, art. L4414-3, art. L4422-18-1, art. L4425-1, art. L4433-14
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L4133-9, art. L4422-9-1
Divisions : Section 4 : Contentieux de l'élection
A abrogé :
CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE : « LA COOPERATION LOCALE »
Article 6 LEGIARTI000021468565
A modifié :
CHAPITRE VI : DISPOSITION MODIFIANT LA SIXIEME PARTIE : « COLLECTIVITES D'OUTRE MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION »
Article 7 LEGIARTI000021468567
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L6434-4
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 LEGIARTI000021468575
1. Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
Article 9 LEGIARTI000021468569
1. Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
Article 10 LEGIARTI000021468571
A abrogé :
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 26
Article 11 LEGIARTI000021468573
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix
Textes cités liens · DILA6
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 87 · application
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative - art. R123-20 (V)
Cité par 2 textes
LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010, v. init. · application
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-25 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2009).