Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4425-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Budgets et comptes
  1. Partie législative
  2. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  4. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  5. CHAPITRE V : Dispositions financières
  6. Section 1 : Budgets et comptes
IdentifiantLEGIARTI000051732196
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4425-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 1612-22, projet de budget de la collectivité de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le 15 février.

Numérotation : Jusqu'au 23 novembre 2016, le numéro L4425-1 portait un autre texte (« I.-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des… »), devenu l'article L4425-22 (ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051732196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.