Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1751-1-1
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Principes généraux
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000021479221
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1751-1-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 12 décembre 2009)Légifrance →
1. I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
2. II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : " L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".
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