Texte publié au Journal officiel
1. La cinquième partie est ainsi modifiée :
2. I.-Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-7, les mots : « L. 228 à L. 237 » sont remplacés par les mots : « L. 228 à L. 237-1 ».
3. II.-Au premier alinéa de l'article L. 5211-8, les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 ».
4. III.-Au cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2, les mots : « de l'article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2213-2 à L. 2213-6 ».
5. IV.-Au premier alinéa de l'article L. 5211-28, les mots : « aux articles L. 5211-30 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35-1 ».
6. V.-Au b de l'article L. 5215-7, les mots : « population municipale totale » sont remplacés par les mots : « population municipale » et les mots : « dernier recensement général » sont remplacés par les mots : « recensement de la population ».
7. VI.-Au premier alinéa de l'article L. 5334-4, les mots : « de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts ».
8. VII.-Au premier alinéa de l'article L. 5722-7, les mots : « les articles L. 2333-64 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 ».
9. VIII.-Au 2° du II de l'article L. 5842-4, les mots : « L. 228 à L. 237 » sont remplacés par les mots : « L. 228 à L. 237-1 ».
10. IX.-Au 5° du II de l'article L. 5842-22, les mots : « Au deuxième alinéa du 5° du II » sont remplacés par les mots : « Au huitième alinéa du II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :