Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021468577

Texte parentLEGITEXT000021468545

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.

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