Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4414-3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Autres ressources.
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 2 : Autres ressources.
IdentifiantLEGIARTI000021479488
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4414-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 12 décembre 2009)Légifrance →
1. La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°76-394 du 6 mai 1976 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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