Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021468575

Texte parentLEGITEXT000021468545

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.

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