1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021468573
Texte parentLEGITEXT000021468545
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.