CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054309051
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2223-11 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 522-1 à L. L. 522-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L361-11 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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