Référencearticle L4221-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 12 décembre 2009)Légifrance →
1. Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et L. 4311-2.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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