Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021468569

Texte parentLEGITEXT000021468545

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

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